La Loi 27-08 : cadre juridique des Chambres d’Agriculture au Maroc

La Loi 27-08 de 2008 constitue le cadre juridique des Chambres d’Agriculture.

Statut

Etablissements publics a caractere professionnel, personnalite morale et autonomie financiere, sous tutelle du Ministere de l’Agriculture.

Missions

  • Role consultatif obligatoire sur les projets de lois agricoles
  • Representation et defense des interets des agriculteurs
  • Vulgarisation scientifique et technique
  • Appui a l’investissement et a l’emploi rural
  • Organisation professionnelle
  • Cooperation et organisation de foires

Gouvernance

Assemblee Generale, Bureau de 12 membres elus pour 6 ans, President, Directeur et Secretaire General.

Source : Loi 27-08, Constitution 2011 (Article 8)

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